Président/présidente de la Commission fédérale d'estimation de...

Updated: May 11, 2024 03:10 PM GMT

Bundesverwaltung

Huizen

Président/présidente de la

Commission fédérale d'estimation de l'arrondissement 5

10% / Activité accessoire

Les Commissions fédérales d'estimation sont des tribunaux fédéraux de première instance spécialisés dans les affaires d'expropriation, fonctionnant en application de la loi fédérale

du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Elles se composent d'un président/d'une présidente, de deux suppléants/suppléantes et de 15 membres techniques (au maximum) nommés/

nommées par le Tribunal fédéral pour un mandat de six ans.

Dans le cadre du renouvellement des membres des commissions fédérales d'estimation,

le Tribunal fédéral cherche un Président/une Présidente pour l'arrondissement 5, correspondant au territoire des Cantons de Neuchâtel, de Berne (communes de langue française) et du Jura (à l'exception d'Ederswiler).

Vos tâches
• Présider et gérer la commission de l'arrondissement 5 pour la période de fonction du 01.01.2025 au 31.12.2030
• Elaborer les rapports annuels d'activité
•... More Detail